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Les collectivités locales et les biens sans maître - Guide juridique et modèles d'actes d'incorporation

Les collectivités locales et les biens sans maître - Guide juridique et modèles d'actes d'incorporation La plupart des collectivités locales de France ont connu ou auront à connaître des biens sans maître et devront, si elles souhaitent les acquérir, respecter scrupuleusement la procédure d'acquisition...
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