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Les actes administratifs d'acquisition ou de vente d'un bien par les collectivités territoriales

Les actes administratifs d'acquisition ou de vente d'un bien par les collectivités territoriales Dans le cadre de l'administration de leur patrimoine, les collectivités publiques (communes, EPCI, départements et régions) sont appelées à réaliser des acquisitions ou des ventes, généralement confiées...
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