La réforme de la commande publique opérée par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés public et son décret d'application n° 2016-360 du 25 mars 2016 développe les hypothèses de... Commander cet ouvrage (Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif) |
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