Produits nouveaux

Accueil > Services > Base de données > Produits nouveaux

La société publique locale : création et fonctionnement - La SPL, un nouvel outil de l'action locale

La société publique locale : création et fonctionnement - La SPL, un nouvel outil de l'action locale À première vue, l'innovation introduite en droit positif par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 est assez modeste : la société publique locale n'est, schématiquement, qu'une « société d'économie mixte...
Ajouter au panier Commander cet ouvrage
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Type de client Tarif TTC
(frais de port en sus)
Personnel 70 euros
Administratif 70 euros
Entreprise privée 70 euros

>> Retour