La Lettre du cadre territorial
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Vous abonner Conditions d'éligibilité aux élections municipales : de la qualité d'électeur à celle de contribuable
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Article du numéro 350 - 20 décembre 2007
Les dispositions du Code électoral posent des règles précises sur les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal : elles sont caractérisées par un lien de rattachement effectif avec la commune objet du scrutin.
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