La gestion des baux ruraux (1) : les spécificités

Article du numéro 114 - 14 décembre 2007   - Réf. 02-70 Urbanisme - Aménagement Les collectivités locales sont régulièrement confrontées à la gestion de terrains agricoles acquis en attente d'une autre destination. Elles ont alors plusieurs possibilités pour gérer ces biens et les confier à des agriculteurs : la convention l'occupation précaire ou le bail rural. Quelles sont les spécificités de la gestion des baux ruraux par les communes ; la conclusion du contrat ; la durée et le renouvellement (durée, résiliation amiable, prorogation, droit au renouvellement, avec les titulaires de ce droit, sa disparition...) ; le congé et le non-renouvellement avec ses motifs ; les droits et obligations des parties... Une seconde fiche traitera des questions financières. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 114

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