Objectifs de la formation

- Bénéficier d'une veille sur la jurisprudence nationale et communautaire la plus récente en matière de passation et d'exécution des marchés publics
- Se préparer aux nouvelles procédures contentieuses en matière de marchés publics
- Adapter sa stratégie de contestation contentieuse en matière de marchés publics

Programme de la formation

La qualification du contrat : actualité 2010 - 2011
De la jurisprudence "Préfet des Bouches du Rhône", CE du 15/04/1996 à l'arrêt du CE du 28/11/2009 "Commune de Béziers"
Évolution de la jurisprudence 2010-2011 s'agissant de l'objet
- du marché public
- de la délégation de service public (Arrêt de la CAA de Marseille du 17/06/2010)
- du contrat de partenariat (Arrêt du CE du 23/07/2010)
La jurisprudence propre au critère financier dans les marchés publics
- les avancées de la CJUE (Arrêt du 15/07/2010)
L'évolution du champ d'application de la commande publique

Les procédures d'urgence : analyse des récentes évolutions jurisprudentielles
Le référé précontractuel : examen du régime actuel
- de l'appréciation objective à l'appréciation subjective des irrégularités
- l'intérêt à agir
- les pouvoirs du juge du référé contractuel et les nouvelles modalités de saisine
Les conséquences de l'arrêt SMIRGEOMES du 03/10/2008 sur l'appréciation de l'irrégularité invoquée au stade de l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le DCE, de l'appréciation des offres de candidatures ou de l'achèvement de la procédure
Le nouveau "référé contractuel" : contrats concernés, recevabilité et pouvoirs du juge

Les requêtes au fond : les suites de l'arrêt TROPIC et autres évolutions jurisprudentielles
Les suites du recours TROPIC : les tiers et les contrats concernés, le délai de recours, les pouvoirs du juge et l'articulation du recours TROPIC avec les procédures d'urgence
Le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables
Le recours de plein contentieux en indemnisation

Les dates et lieux de formation

Aide : Cliquez sur la date pour télécharger le bulletin d'inscription.

Les dates pour l'année 2012

• 11/07 à Paris
• 19/10 à Paris