Examen des candidatures et candidat mis en cause dans des contentieux pour des opérations similaires

Marchés publics contrat RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Cour administrative d'appel de Paris 2 octobre 2007 Société GAR c/ Commune de Congis-sur-Thérouanne Requête nº 06PA02495 Question juridique Un acheteur public peut-il exclure la candidature d'une société du fait de sa mise en cause dans des contentieux relatifs à des opérations similaires ? Envoyer cette page à un ami Guide de jurisprudence territoriale numéro 69 (Novembre-Décembre 2007)

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