Délai de recours contre un permis de construire

Contentieux Général RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 6 avril 2007 M. C. Requête nº 296493 Question juridique Quel est le délai de recours contre un permis de construire qui a fait l'objet d'un retrait annulé par le juge ? Envoyer cette page à un ami Guide de jurisprudence territoriale numéro 69 (Novembre-Décembre 2007)

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