Arrêtés de délégation : fonctions et signature

Article du numéro 115 - 29 novembre 2007 Modèle À quelques mois du renouvellement, ou de la reconduction, des équipes municipales en place, il apparaît important de rappeler les distinctions existant entre délégation de fonctions et délégation de signature... en rappelant que dans les collectivités territoriales, la notion de délégation de pouvoir n'existe pas, au sens strict du terme. Il s'agit donc de ne pas confondre ces deux formes de délégation. Le modèle proposé ici devra être amendé et complété en fonction des circonstances locales. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 115

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