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Prospection commerciale auprès des décideurs publics : les limites

Article du numéro 115 - 29 novembre 2007

Commande publique

Déjeuners, rencontres, invitations, cadeaux divers, sont autant de situations rencontrées dans les relations entre les entreprises et les collectivités. Elles soulèvent la délicate question des limites admissibles en droit de telles pratiques. Entre le refus de tout contact prôné dans certaines collectivités et l'acceptation de pratiques contestables, il existe, sans aucun doute, un juste milieu où l'existence d'un « relationnel » ne signifie pas pour autant corruption ou trafic d'influence.

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