Un maire adjoint est pénalement responsable de sa délégation

Article du numéro 349 - 01 décembre 2007 Alerte Quelle est la responsabilité pénale d'un maire adjoint dans le cadre de sa délégation? La Cour de cassation a illustré parfaitement toute l'ambiguité relative aux délégations consenties par le maire. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 349

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