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Associations et commande publique

Numéro 28 Associations, Marchés publics Un ouvrage de Mme Lorraine Klein  et M Aldo Sevino février 2011 ISBN13 : 978-2-8186-0107-5 ISBN version numérique : 978-2-8186-0108-2 146 Pages Envoyer cette page à un ami Commandez cet ouvrage (Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif) >> Téléchargez le sommaire (format pdf, 431.05 Ko) Téléchargez cet ouvrage (format pdf - 9.5 euros)

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Durant de nombreuses années, la pratique administrative a été de considérer que tout versement financier au profit d'un organisme à but non lucratif - et plus particulièrement une association - devait être qualifié de subvention et n'était donc soumis, de ce fait, à aucune règle particulière en termes de publicité et de mise en concurrence préalables.
L'évolution des textes et l'interprétation des juridictions administratives ont eu pour effet de rétablir le raisonnement « à l'endroit », en se demandant préalablement si la relation juridique établie entre une association et une collectivité publique caractérise ou non une commande publique (ou au contraire une subvention), pour en déterminer ensuite le régime juridique (obligation de mise en concurrence ou non).
Dans ce contexte, les collectivités publiques, qui ont parfois du mal à distinguer la limite entre la convention de subventionnement et le contrat de commande publique, peuvent avoir la tentation de soumettre par précaution toute convention avec une association à une procédure de mise en concurrence.
Les associations qui travaillent avec les partenaires publics doivent donc bien connaître les règles en vigueur. Elles doivent savoir quelles sont les procédures adaptées, comment y répondre, et surtout comment dans leurs réponses faire valoir la spécificité associative au regard des offres qui peuvent être faites par le secteur à but lucratif.
C'est l'objet de cet ouvrage qui, outre le rappel des textes réglementaires, donne de nombreux conseils aux acteurs associatifs.

marché public - appel d'offres - mieux disant - délégation de service public - DSP

Extrait du sommaire

1 Notions à maîtriser pour répondre à une consultation lancée par une collectivité publique
Distinction entre « commande publique » et « appel à projets »
Les procédures de mise en concurrence
- Les marchés publics
- Les délégations de service public (DSP)
2 Identifier et obtenir transmission d'un dossier d'appel d'offres
Seuils et calcul des seuils
Sources de publication des marchés publics
3 Les critères de sélection et leur pondération
Critères de sélection des candidatures
Critères de sélection des offres
4 Principes pour établir une candidature pertinente
Documents pouvant être exigés à l'appui des candidatures
Moyens de preuves des capacités et sanctions en cas de production non conforme
Situation fiscale de l'association
5 Principes pour établir une offre pertinente
Principes de base
L'importance du mémoire technique
6 Transmettre les propositions dans les délais
La Poste ou les coursiers
Envoi par voie électronique
7 La dématérialisation en question
Les obligations du pouvoir adjudicateur en matière de dématérialisation
L'intérêt du recours à la dématérialisation
8 Obtenir les motifs de rejet d'une offre
Les obligations d'information pesant sur le pouvoir adjudicateur
Les documents communicables sur demande expresse de l'association
9 Contester une décision de rejet
Le référé précontractuel et le référé contractuel
La procédure au fond
10 Notification et démarrage du marché

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