Objectifs de la formation

- Maîtriser les règles juridiques applicables aux cimetières
- Actualiser ses connaissances de l'installation du cimetière jusqu'à la gestion des sépultures

Programme de la formation

Comment gérer les concessions funéraires ?

Journée permettant d'appréhender toutes les facettes des concessions funéraires, à la une des dernières jurisprudences et modifications légales ou réglementaires.

Partie préliminaire
La différence entre le droit à concession et le droit à inhumation

La création et la délivrance des concessions
la création : principe, durée, catégories
la délivrance : autorité de délivrance, forme de l'acte de délivrance

Les droits et obligations du titulaire de la concession
les droits : réguler les inhumations, construction de monuments et caveaux,
Transmission : de son vivant, après sa mort,
Renouvellement et conversion
les obligations : entretien

les droits et obligations de la commune
les droits : le prix et ses différentes modalités ou tempéraments
les obligations : les obligations de police, les dispositions contractuelles
la reprise : pour non-renouvellement ou pour abandon

les cendres et le régime juridique des concessions

Les dates et lieux de formation

Aide : Cliquez sur la date pour télécharger le bulletin d'inscription.

Les dates pour l'année 2012

• 06/06 à Paris
• 23/11 à Lyon