Gens du voyage : évacuation forcée

Article du numéro 93 - 05 novembre 2007 Secteur Droits humains Une circulaire du ministère de l'Intérieur précise aux préfets les modalités de la nouvelle procédure prévue par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui avait modifié la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (on peut apprécier l'amalgame !). La loi donne des pouvoirs considérables à l'autorité administrative qui peut désormais intervenir sans décision de justice pour procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles en cas de stationnement illicite... Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 93

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 110.98 Ko - 1 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue Associations mode d'emploi.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• Marchés de maîtrise d'œuvre : la résiliation - Les cahiers juridiques - n° 86
• L'analyse de l'évolution de la masse salariale (2) : l'analyse rétrospective - Fiches pratiques finances - n° 91
• Pourquoi et comment être actifs dans les CCID ? - Fiches pratiques finances - n° 93