Atteindre la confiance légitime ?

Article du numéro 114 - 29 octobre 2007 Perspective Le juriste rêve d'un monde où la stabilité juridique serait de mise, mais il ne s'agit que d'un rêve. Le législateur, comme les gouvernements, sont là pour nous le rappeler. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 114

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