Accusé de réception et mise en demeure : deux obligations méconnues

Article du numéro 114 - 29 octobre 2007 Modèle Les relations entre l'administration et les administrés ont été profondément modifiées et encadrées par la loi du 12 avril 2000 1, qui est venue compléter le dispositif mis en place notamment par la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs. Sept ans après l'entrée en vigueur de cette loi, ces obligations restent souvent inappliquées, par méconnaissance sans doute. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 114

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 201.14 Ko - 1.5 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue Les cahiers juridiques.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• Arrêtés de délégation : fonctions et signature - Les cahiers juridiques - n° 115
• E-mail et Internet au bureau : les bonnes pratiques - Les cahiers juridiques - n° 139
• Marché d'assistance juridique : Cahier des charges - Les cahiers juridiques - n° 119
• Grenelle II : ce qui va changer pour les collectivités - Les cahiers juridiques - n° 140