Accusé de réception et mise en demeure : deux obligations méconnues

Article du numéro 114 - 29 octobre 2007 Modèle Les relations entre l'administration et les administrés ont été profondément modifiées et encadrées par la loi du 12 avril 2000 1, qui est venue compléter le dispositif mis en place notamment par la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs. Sept ans après l'entrée en vigueur de cette loi, ces obligations restent souvent inappliquées, par méconnaissance sans doute. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 114

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