Qui fait la police ?

Article du numéro 114 - 29 octobre 2007 Jurisprudence L'article L. 2215-1 du CGCT précise les conditions dans lesquelles les préfets se substituent aux maires pour l'exercice des pouvoirs de police municipale. Si, par principe, c'est la commune qui demeure comptable des conséquences dommageables éventuelles de cette substitution, ce jeu d'acteurs peut néanmoins conduire à des situations complexes : illustrations à partir de décisions du Conseil d'État. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 114

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