Simplification et sécurisation des procédures : la réforme en douceur

Article du numéro 114 - 29 octobre 2007 Dossier La réforme du Code de l'urbanisme s'emploie à simplifier la pratique du code, notamment en réduisant le nombre des autorisations existantes. Dans le même temps, la refonte du Code de l'urbanisme s'attache à renforcer la sécurité juridique des autorisations d'urbanisme, particulièrement lors de l'instruction des demandes, en imposant aux services instructeurs des délais stricts, ce qui ne va pas sans poser de réelles difficultés d'organisation, notamment dans les petites communes. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 114

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