Ouvrages publics : une intangibilité vacillante

Article du numéro 114 - 29 octobre 2007 Domanialité Les annulations de permis de construire délivrés pour des ouvrages publics sont longtemps restées purement platoniques : en vertu du principe d'intangibilité des ouvrages publics, aucune mesure de démolition ne pouvait être ordonnée. Les juridictions administratives et civiles semblent décidées à atténuer la rigidité de ce principe si protecteur de l'Administration. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 114

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