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Article du numéro 137 - 23 octobre 2007
C'est l'arrêté du 6 mars 2007 (JO du 23 mars 2007) qui a précisé les obligations de contrôle des compteurs d'eau froide en service. Il rend obligatoire la vérification périodique de tous ces compteurs sauf ceux utilisés uniquement pour la défense incendie. Tous les articles du numéro 137 |
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