Compétences
L'ivresse publique et manifeste (3)  - réf. 16-02
La loi du 15avril 1999 sur les polices municipales augmente les pouvoirs des policiers municipaux en matière de vérification alcoolique et prévoit une compétence accrue en matière contraventionnelle selon...

Comportement professionnel
L'enfance délinquante (1) Définition  - réf. 10-04
Le mineur est un individu qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans révolus. Indépendamment du fait qu'il ne possède pas encore, du fait de son âge, une pleine responsabilité au sens juridique du terme, le...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Les troubles du voisinage  - réf. 27-01
Il est fréquent que les services de la police municipale se trouvent saisis de troubles de voisinage. Le bruit arrive souvent en tête de liste des nuisances dont se plaignent les citoyens, en ville comme...