Construction sans permis de construire

Origine : Législation et réglementation française > Réponses ministérielles > Sénat

Type : Guide

Date de mise en ligne : 07/10/2004

Date de parution : 03/08/2004

Texte issu du magazine : Références N° 83

Page : 6071
Section : Urbanisme
Ministère : Equipement

la prescription du débit obéit à un régime particulier

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