Un nouveau recours contre les contrats

Marchés publics Par un récent arrêt de section, le droit des contrats vient de subir un séisme juridique. La Haute juridiction a jugé que le candidat évincé d'un contrat, dont les marchés publics, dispose désormais d'une nouvelle voie de recours consistant à contester la validité du contrat devant le juge du contrat, juge du plein contentieux. Le concurrent malheureux ne peut plus demander l'annulation des actes préalables et détachables du contrat lorsque celui-ci a été conclu. Envoyer cette page à un ami Techni.cités numéro 136 (8 octobre 2007)

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