Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Les biens soumis au droit de préemption urbain (2) : le type de mutation visé

Article du numéro 91 - 25 septembre 2007   - Réf. 58-14b

Immobilier - Urbanisme

Nous avons vu dans une première fiche qu'il fallait tout d'abord que le bien soit un immeuble, nous allons voir présentement le caractère onéreux de la mutation. Le principe est posé par l'article L. 213-1 du Code de l'urbanisme qui dispose que: « sont soumises au droit de préemption les aliénations à titre onéreux sous quelque forme que ce soit ».

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