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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Les biens objets du droit de préemption (1) : le critère de la nature juridique du bien

Article du numéro 91 - 25 septembre 2007   - Réf. 58-14a

Immobilier - Urbanisme

Il existe deux grandes conditions pour qu'un bien puisse faire l'objet d'une préemption dans le cadre du DPU. Dans une première partie, nous étudierons la première de ces conditions.

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