Comment éviter la prise illégale d'intérêt lorsqu'on est élu et membre du bureau d'une association ?

Origine : Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)

Type : Pourvoi

Référence : 08-82068

Date de mise en ligne : 08/01/2009

Date de parution : 22/10/2008

Texte issu du magazine : Fiches pratiques de l'administration territoriale N° 105

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