Administration et organisation des services
Le fichier dans un service de police municipale (2) : la surveillance de la CNIL et les sanctions pénales  - réf. 07-05
La fiche 06/05 a analysé la procédure préalable à respecter lors de la mise en place d'un fichier dans un service de police municipale.
Cette partie de l'étude expose les pouvoirs de surveillance de la...

Compétences
Les agents face à l'ivresse publique et manifeste (2) : modèle de rapport de contravention  - réf. 15-02
Après avoir analysé le cadre juridique, cette fiche présentera les aspects procéduraux et proposera un modèle de rédaction des procédures

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Police des halles et marchés (2): le contrôle des commerçants sédentaires et ambulants  - réf. 26-01
La fiche 25/01 a exposé les pouvoirs de police du maire concernant la bonne tenue des halles et marchés pour les commerçants sédentaires. Les policiers municipaux et les gardes champêtres ont un pouvoir...