consultation Handicaps et ville

consultationAccessibilité en ville : guide des équipements publics

V • Les systèmes de transport

G - Nouvelle loi, nouvelles obligations

 

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été adoptée en vue de donner une nouvelle impulsion à l’intégration dans la société des personnes handicapées.

 

Plusieurs éléments en constituent la nouveauté :

- la prise en compte de tous les types de handicaps, non seulement moteurs, mais aussi sensoriels (atteignant la vue et l’ouïe), cognitifs et psychiques ;

- la volonté...

1. La règle générale

2. Le schéma directeur de mise en accessibilité des services de transport

3. Les dérogations

4. La mise en place de « service de transport de substitution »

5. Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics

6. L’annexe « accessibilité » du PDU

7. La mise en accessibilité du matériel roulant

8. Des dispositions diverses

9. Bilan de l’état d’avancement

10. Les modifications issues de l’ordonnance du 26 septembre 2014

11. Le registre public d’accessibilité des points d’arrêt de transport

12. Programmer et suivre l’avancement des SDA-Ad’Ap

13. Contrôles et sanctions

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