consultation Handicaps et ville

consultationAccessibilité en ville : guide des équipements publics

I • Se doter d’outils et méthodes

Fiche de cas n° 1  Un exemple de cahier des charges pour l’établissement d’un schéma directeur de mise en accessibilité des bâtiments communaux et de la voirie   Commune de Gardanne, département des Bouches-du-Rhône

 

Préambule

 

Les communes ont à réaliser des diagnostics d’accessibilité en vue de planifier la mise en accessibilité d’ici 2015 pour leurs bâtiments et selon un calendrier qu’elles décideront en concertation pour la voirie. Elles peuvent le faire en interne, en mobilisant leurs services techniques, en sous-traitant à un prestataire extérieur ou en choisissant l’assistance à maître d’ouvrage.

 

Cette fiche de cas présente un exemple de cahier des charges, élaboré par une commune de taille moyenne, qui a choisi la sous-traitance.

 

La coordinatrice de ce classeur remercie le maire et le directeur des services d’avoir joué le jeu de la transparence. Elle tient à souligner que cet exemple doit être considéré comme un canevas, une trame, à adapter au contexte local. Pour cela, il peut être utile au décideur de relire l’ensemble de la partie 5 du classeur pour établir son propre document. Il devra notamment s’inquiéter de la nécessaire coordination avec les responsables des bâtiments, des services de transports et des voiries d’autres territorialités (EPCI, département, région, État) pour garantir la continuité de la chaîne des déplacements.

 

1. Description de la démarche

 

Compte tenu de la complexité des nouveaux textes concernant la réalisation des diagnostics accessibilité sur son territoire, la commune de Gardanne (20 000 habitants), située dans les Bouches-du-Rhône, à mi-chemin entre Marseille et Aix-en-Provence, a décidé de lancer une consultation pour réaliser un schéma directeur d’accessibilité. Afin d’aborder la question de l’aménagement de son cadre bâti de manière globale, la commune a choisi de lancer la consultation auprès de bureaux d’études spécialisés sur les questions d’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées.

 

Cette étude opérationnelle a pour but de dresser un inventaire sur l’ensemble des structures communales : les établissements recevant du public, la voirie et les espaces verts à destination du public.

 

Il est demandé au bureau d’études de raisonner de façon globale en prenant en compte la chaîne des déplacements ; c’est pour cette raison que le cheminement depuis le parking public le plus proche a été intégré au volet traitant les ERP. Les services techniques de la commune ont préparé, pour la consultation, des dossiers concernant une liste de soixante-dix bâtiments à diagnostiquer, toutes catégories confondues.

 

Pour la voirie, l’étude stipule de prendre en compte la circulation piétonne sur voirie publique, les traversées de chaussées, les feux de circulation (répétiteurs sonores), le mobilier urbain et les arrêts de bus. Par ailleurs, un certain nombre d’itinéraires permettant de relier les parkings publics extérieurs à certains ERP seront également traités.

 

Il est prévu que l’étude se déroule en trois phases : la première est celle du constat de l’existant, la deuxième celle des propositions au regard de la réglementation, enfin, la dernière phase est celle du chiffrage des solutions techniques proposées.

 

Le suivi de l’avancement de l’étude est organisé au cours de chacune des trois phases, au travers de réunions avec les techniciens des services communaux et un comité de pilotage regroupant des élus du conseil municipal. Une phase de présentation aux administrés de la commune est également prévue. Celle-ci se déroule tout au long de l’étude, depuis la présentation des méthodes du bureau d’études jusqu’à la présentation du rendu final à la population lors d’une séance publique.

 

2. État des coûts

 

Le marché d’étude a été attribué pour la somme de 75 000 euros. L’étude n’étant pas entièrement terminée, une première estimation du coût des aménagements a été faite et s’élève à un montant de 1,3 million d’euros. Ces aménagements pour les ERP comprennent des équipements avec ascenseur (installation de trois ascenseurs) et la création d’équipements sanitaires et de zones d’accès public au rez-de-chaussée.

 

3. Bilan de l’opération

 

Malgré les délais qui étaient imposés par la loi, de nombreuses communes ont tardé à lancer leur diagnostic. Gardanne a été une des premières communes des Bouches-du-Rhône à lancer un appel d’offres pour réaliser son schéma directeur d’accessibilité. Cependant, le nombre d’équipements à diagnostiquer, même pour une petite commune comme Gardanne, a certainement contribué à sous-estimer les délais pour la réalisation de cette étude. Ainsi, les rendus des différentes phases ne sont pas encore terminés.

 

Néanmoins, il est déjà possible d’en tirer des constats significatifs, surtout sur le coût prévisionnel des travaux. En particulier, l’enveloppe chiffrée annoncée n’intègre pas les travaux de voirie.

Par ailleurs, le cahier des charges ne stipulait pas une prise en compte suffisante de tous les types de handicaps et s’attache plutôt aux handicaps moteur et visuel qui sont certainement les mieux connus par la plupart des services techniques, généralement les rédacteurs des cahiers des charges. Ceci s’explique par le fait que de nombreux textes techniques antérieurs à la loi du 11 février 2005 avaient déjà conduit à vulgariser les connaissances sur ces types de handicaps.

 

Le cahier des charges laissait une certaine souplesse de propositions au lauréat de la consultation. Cette souplesse a été exploitée par la commune en demandant au prestataire, pour une négociation ouverte avec les élus et les associations d’usagers, de présenter les possibilités en vue d’une planification des aménagements à faire en premier lieu. Cette étape de fourniture d’une proposition de hiérarchisation des travaux d’amélioration de l’accessibilité devrait sans doute figurer au cahier des charges en vue de la concertation avec les représentants d’usagers, surtout de personnes handicapées, telle que prévue par la loi.

 

Contact
M. Gora, technicien territorial au service technique de la commune
Tél. : 04 42 51 79 54


 


CAHIER DES CHARGES

 

Établissement d’un schéma directeur portant sur la chaîne des déplacements (cadre bâti, voirie, espaces verts…) Mise en accessibilité des infrastructures et superstructures communales (selon la loi du 11 février 2005)

 

Article 1 : OBJET DE L’ÉTUDE


La présente étude a pour objet l’établissement du plan de mise en accessibilité des infrastructures et superstructures communales (loi du 11 février 2005) de la ville de Gardanne.


Article 2 : DÉFINITION DE LA PRESTATION


Étendue de l’étude

L’étude portera sur différents sites précisés ci-après :

- les établissements recevant du public (une soixantaine). La liste de ces ERP est jointe au présent cahier des charges, en annexe 1. Pour chaque ERP, l’étude portera sur le bâtiment lui-même ainsi que sur l’itinéraire d’accessibilité depuis le stationnement PMR le plus proche. Pour le repérage des ERP dans la ville pour les malvoyants, sera étudié un système de signalisation sonore aux abords de ces bâtiments ;

- la voirie :

* quais de bus ;

* feux tricolores (la liste est jointe en annexe 2) ;

* rajout de feux tricolores piétons sur des sites sensibles tels que traversée du boulevard Cézanne vers la médiathèque ;

* passages piétons à surbaisser ou équiper d’une bande podotactile (la liste est jointe en annexe 3) ;

* accès sur voie publique aux différents services au public autres que services communaux (poste, perception, lycées, collèges, ANPE, services bancaires, cabines téléphoniques, gare, laboratoires d’analyses médicales et centres médicaux, etc.) ;

* conformité du mobilier urbain, chicanes d’accès aux parcs et stades ;

* rajout de signalétique en braille (notamment aux arrêts de bus) ;

* une dizaine d’itinéraires piétons prioritaires entre les parkings principaux et les centres-villes de Gardanne et de Biver ; les itinéraires retenus sont :

** parking du lycée Fourcade - centre médical rond-point du lycée - parking Savine - centre-ville ;

** parking Mistral - police municipale - médiathèque ;

** gare - boulevard Carnot ;

** parking des Molx - boulevard Carnot ;

** Biver : parking du marché - mairie annexe ;

** Biver : parking du marché - église/groupe scolaire/foyer troisième âge ;

** Biver : mairie annexe - poste ;

- les espaces verts majeurs : parc du Font-du-Roy, parc de Veline, square avenue Léo-Lagrange, espace vert du Vallat de Cauvet.


Les solutions énumérées ci-dessus ne sont que des suggestions, certains aménagements pouvant être efficaces pour certains types de handicaps et contraires pour d’autres, les propositions définitives sont de la responsabilité du prestataire.


Concernant les transports, l’étude portera sur la voirie uniquement (quais de bus), le matériel roulant dépendant du syndicat intercommunal des transports.


Phases de l’étude

L’étude comprendra plusieurs phases :

- phase 1 : constat de l’existant. Ce constat devra relever de manière exhaustive l’ensemble des éléments non conformes à la législation actuelle, en hiérarchisant pour chaque site les problèmes ;

- phase 2 : préconisations nécessaires pour une mise en accessibilité de chacun des sites. Ces préconisations seront détaillées par site et hiérarchisées. Elles comprendront la méthodologie à suivre et les nouvelles normes en matière d’accessibilité (textes, décrets…) ;

- phase 3 : estimation du coût des travaux de mise en conformité pour l’ensemble des éléments étudiés et précisés ci-après.


Rendu de l’étude

Un rendu intermédiaire de chaque phase de l’étude sera fourni. Les rendus d’études (rendu de phase, rendu définitif) seront fournis en trois exemplaires papier et un exemplaire informatique.


Le rendu de la phase de constat sera constitué de fiches par site (par ERP, par itinéraire piéton prioritaire, service public), et comprendra au minimum un plan de situation, deux ou trois photos, un plan de l’itinéraire (entre l’ERP et le stationnement PMR le plus proche ou entre le parking considéré et le centre-ville), une description des problèmes à régler. Concernant les feux, les passages piétons, les quais bus ou le mobilier urbain, le rendu par fiches de chaque site n’est pas nécessaire, un listing peut suffire, ce listing sera assorti des seules photos montrant des problèmes plus particuliers et jugés nécessaires par le prestataire.

Le rendu de la phase de préconisations sera présenté de la même manière que le précédent, c’est-à-dire par site. Des images ne seront pas nécessaires (sauf si le prestataire le juge utile pour la compréhension des préconisations). Un document de type Word ou Excel devrait suffire. Une hiérarchisation des priorités sera proposée par le prestataire.

Le rendu de la phase d’estimation sera présenté de la même manière que les précédents. Un document de type Excel sera présenté. Une hiérarchisation des priorités sera proposée par le prestataire. Ce document, rendu sous Excel, devra permettre une compilation des coûts par site ou par priorité ou par secteur géographique, différents tris possibles seront proposés par le prestataire.


Nombre de réunions

Le nombre de réunions de travail et de visites de travail sur site n’est pas arrêté, le prestataire devra venir sur place autant que nécessaire.


Deux réunions de présentation par phase d’étude seront programmées : une avec les techniciens, une avec le comité de pilotage constitué des élus concernés. Pour les réunions du comité de pilotage, une présentation sur base d’un document de type PowerPoint sera réalisée par le prestataire.


Deux réunions supplémentaires de concertation avec la population (y compris associations, commerçants, services de sécurité, etc.) sont à prévoir.


Documents mis à disposition du prestataire

Les documents suivants sont joints au DCE :

- plan de ville comprenant la localisation des ERP ;

- listes des passages piétons, feux tricolores, places de stationnement PMR ;

- liste des ERP.


Le prestataire retenu aura à sa disposition l’ensemble des plans (topo, plans bâtiments) que le maître d’ouvrage a en sa possession. Le prestataire aura aussi le listing de tous les directeurs des divers ERP ainsi que leurs coordonnées téléphoniques afin d’organiser les visites où la présence d’un technicien des services techniques de la ville n’est pas indispensable.


Article 3 : DÉLAIS / MODALITÉS DE PAIEMENT


Délais

Le délai global de l’étude est de 8 mois, réparti entre les différentes phases de la manière suivante :

- 4 mois pour le constat de l’existant ;

- 2 mois pour les préconisations ;

- 2 mois pour le chiffrage.


Ces délais sont à cumuler avec les délais de validation par le maître d’ouvrage, qui se décomposent de la manière suivante :

- 3 semaines pour le constat de l’existant ;

- 2 semaines pour les préconisations ;

- 2 semaines pour le chiffrage.


Modalités de paiement

Les prestations concernant l’étude seront facturées de la façon suivante :

- 40 % après validation du rapport de phase 1 ;

- 30 % après validation du rapport de phase 2 ;

- 30 % après validation du rapport de phase 3.

 

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