Annulation d'un PLU : les conséquences ?

Article du numéro 113 - 14 septembre 2007 Urbanisme En cas d'annulation d'un PLU en raison d'une irrégularité de procédure, la collectivité peut choisir de reprendre intégralement cette procédure ou de la recommencer seulement au stade auquel est intervenue l'irrégularité ayant motivé l'annulation. Dans les deux cas, elle doit conduire la nouvelle procédure en fonction de la législation en vigueur à la date à laquelle elle intervient et non sur la base des textes initialement en vigueur. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 113

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