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Article du numéro 113 - 14 septembre 2007
La loi du 11 février 2005 a mis en place un certain nombre d'outils et de dispositifs destinés à favoriser l'accès des handicapés aux transports publics, à la voirie et aux espaces publics. Si des précisions ont été apportées par le pouvoir réglementaire, cette organisation vient parfois encore poser des questions de compétence matérielle entre les différents acteurs locaux. Tous les articles du numéro 113 |
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