Associations et intercommunalité : règles clarifiées

Article du numéro 102 - 17 septembre 2007 Mode d'emploi Le Conseil d'État a récemment clarifié les relations entre collectivités et associations. Il en résulte qu'une collectivité locale peut se dispenser de la passation d'une délégation de service public ou d'un marché pour la gestion d'un service dans trois hypothèses. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 102

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 86.16 Ko - 1.5 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue La Lettre de l'Intercommunalité.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• Publicité des actes : les particularités des EPCI - La Lettre de l'Intercommunalité - n° 106
• Quel avenir pour l'intercommunalité ? - La Lettre de l'Intercommunalité - n° 100
• Lois de finances : quels impacts sur l'intercommunalité ? - La Lettre de l'Intercommunalité - n° 105