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5. La réforme du plan comptable général de l'Etat au service de la modernisation de l'action publique

Comme toute organisation, l'État a besoin d'établir ses comptes et donc de se doter de règles pour le faire.
En effet, l'objectif de l'ancien système comptable administratif était de contrôler les flux et le périmètre des opérations, déterminés par le contenu du budget.
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) est venue bouleverser cette architecture, en mettant en place une nouvelle et triple comptabilité et en prévoyant également de nouvelles normes comptables pour l'État. C'est la première fois que le législateur organique intervient ainsi sur la comptabilité, jusqu'alors organisée par décret, c'est-à-dire par l'exécutif. Ceci consacre le rôle de la comptabilité comme instrument de transparence et de pilotage des finances publiques. Il est clair aujourd'hui que la réforme devrait permettre de mieux prendre en compte la dimension territoriale, et la révision de « la chaîne de la dépense »
dans le sens d'une meilleure efficacité de la gestion publique.
Enfin, la mise au point de ce dispositif, auquel la Cour prévoit de contribuer activement, exigera certainement plusieurs années de travaux, dans la mesure où le principe de sincérité doit prévaloir à la fois au niveau de la présentation des comptes et de l'analyse financière qui en découle.

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Cahiers du management territorial numéro 29 (Juin/Juillet/Août 2007)


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