Règlementation relative à l'intégration des communes au SCOT

Origine : Législation et réglementation française > Réponses ministérielles > Sénat

Type : Guide

Date de mise en ligne : 07/10/2004

Date de parution : 02/09/2004

Texte issu du magazine : Références N° 83

Page : 1996
Section : Urbanisme
Ministère : Equipement

la loi urbanisme et habitat a assoupli la réglementation.

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