Immobilier tertiaire : nouveau cadre

Article du numéro 86 - 10 septembre 2007   - Réf. 79/A Entreprises et entrepreneurs Les aides concernant les immeubles destinés à accueillir les activités tertiaires ont été clairement autorisées et organisées par les réformes de 1982 (art. L. 1511-3 du CGCT). L'ensemble des aides à l'immobilier d'entreprise vient de faire l'objet d'une réforme d'ensemble (fiche n° 65/A), qui concerne également la partie réglementaire du code. Ce nouveau cadre, qui tient compte des dispositions du droit communautaire actuellement en vigueur, permet de faciliter la mutation d'anciens sites industriels. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 86

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 85.54 Ko - 3 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• Pépinière, hôtel d'entreprises : comment choisir l'outil adapté ? - Fiches pratiques du développement économique - n° 74
• ZAC ou lotissement : critères de choix - Fiches pratiques du développement économique - n° 86
• Étude de faisabilité : l'incontournable check-list - Fiches pratiques du développement économique - n° 84
• Les aides à la rénovation de l'immobilier d'entreprise - Fiches pratiques du développement économique - n° 84