Référé précontractuel : efficace ou expéditif

Article du numéro 133 - 23 juillet 2007 Marchés publics Par une récente décision, le Conseil d'État apporte plusieurs précisions sur le référé précontractuel en matière de marchés publics. La procédure contradictoire demeure, mais elle est adaptée à l'urgence... Le droit communautaire s'applique pleinement et une entreprise qui ne se porte pas candidate à la totalité des lots peut quand même demander l'annulation de l'ensemble. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 133

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