Préemption : une annulation lourde de conséquences

Article du numéro 112 - 27 juin 2007 Urbanisme Le droit de préemption est un outil fort utile aux collectivités, mais elles oublient trop souvent que cette procédure, qui remet en cause le principe même de céder librement un bien dont on est propriétaire, est soumise règles et conditions strictes, dont la violation entraîne l'annulation par le juge administratif. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 112

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