Pouvoirs de police et référés : entre sécurité et liberté

Article du numéro 112 - 27 juin 2007 Référés Administratifs En vertu de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, le maire détient un pouvoir de police administrative générale qui appelle des décisions rapides qui font souvent l'objet d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative. Par ailleurs, le préfet dans le cadre du contrôle de légalité n'hésite aps à déférer ses actes et à demander leur suspension sur le fondement de l'articleL. 554-1. Enfin, la voie du référé liberté de l'article L. 521-2 est souvent utilisée, les mesures de police concernant souvent les libertés publiques et individuelles. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 112

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