Aides de minimis : on double la mise !

Article du numéro 112 - 27 juin 2007 Dossier Longtemps attendue, bien que connue de longue date dans ses grandes lignes directrices, la réforme du régime des aides de minimis, point phare du plan d'actions de la Commission européenne présenté le 5 juin 2005, devant conduire sur cinq ans à une réforme exhaustive de la politique des aides d'Etat, traduit une volonté ferme des instances européennes de procéder à un toilettage d'un outil jugé utile dans son principe mais en perte d'efficacité. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 112

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