L'ancien règlement intérieur peut-il continuer à s'appliquer jusqu'à l'adoption du nouveau

Origine : Législation et réglementation française > Réponses ministérielles > Sénat

Type : Réponse ministérielle

Référence : 4283

Date de mise en ligne : 07/10/2008

Date de parution : 10/07/2008

Texte issu du magazine : La Lettre du Cadre Territorial N° 366

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