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Démission d'office : une procédure encadrée

Article du numéro 112 - 27 juin 2007

Administration

Les conditions dans lesquelles un maire peut utiliser la faculté offerte par les textes (article L. 2121-5 du CGCT) de demander au juge administratif de déclarer démissionnaire d'office un conseiller municipal sont encadrées par la jurisprudence. Un arrêt récent (CE, 21 mars 2007, req. n° 278437, Jean A.) vient créer une nouvelle condition à la mise en oeuvre de cette procédure.

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