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Le domaine public des collectivités territoriales

Numéro 656
Réglementation

Un ouvrage de M Christophe Mondou
avril 2020
ISBN13 : 978-2-8186-1681-9
ISBN version numérique : 978-2-8186-1682-6
192 Pages
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Mention spéciale : Nouvelle édition, sortie prévue courant avril 2020

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70 €

Cet ouvrage a pour objectif de présenter les enjeux relatifs à la domanialité publique des biens appartenant aux collectivités territoriales. Celles-ci sont propriétaires d'un important patrimoine immobilier, mobilier ou incorporel. Il est essentiel qu'elles puissent le valoriser, en le protégeant ou en recherchant la production de revenus. Le Code général de la propriété des personnes publiques d'avril 2006 est venu renouveler ces enjeux, notamment à propos du domaine public. Cependant, après une dizaine d'années d'application, il a fait l'objet de précisions et de fortes modifications textuelles et jurisprudentielles, sur des aspects non négligeables.
Le code a renouvelé la définition du domaine mais elle n'est applicable qu'à compter du 1er juillet 2006. En conséquence, les biens antérieurs restent soumis au régime domanial sous lequel ils se trouvent, ce qui n'est pas sans soulever certaines difficultés très concrètes pour les collectivités.
Le code a également rénové les outils de valorisation du domaine public en élargissant les possibilités d'octroi de droits réels par les collectivités territoriales, au-delà du bail emphytéotique déjà existant et en consacrant textuellement un principe de paiement d'une redevance pour toute occupation ou utilisation privative du domaine public.
L'ouvrage présente de manière très pratique ces différents aspects afin de répondre aux interrogations des autorités locales à propos de leur gestion domaniale.

domaine public - convention d'occupation du domaine public - cession des biens du domaine public - acquisition des biens - propriété d'une collectivité territoriale

1 - L'appartenance du bien au domaine public des collectivités territoriales
- La nécessaire propriété d'une collectivité territoriale
- Les conditions matérielles
- La délimitation du domaine public
- Le contentieux de l'appartenance d'un bien au domaine public
2 - La valorisation des biens du domaine public
- Le cadre de la valorisation
- Une valorisation par l'accès pour tous
- Une valorisation par l'usage privatif du domaine public
3 - La sortie des biens du domaine public
- Le transfert dans le domaine privé
- La cession des biens du domaine public
4 - Annexes
- Modèles d'actes pour l'acquisition des biens sans maître
- Délibération de classement dans le domaine public
- Arrêté d'alignement
- Délibération portant déclassement

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