Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Les sanctions encourues en cas de non-accomplissement par un élu d'une mission dévolue par la loi

Article du numéro 90 - 29 juin 2007   - Réf. 13-04

Statut de l'Elu

Certaines missions dévolues aux élus le sont par les textes au nom de l'État. Or ces missions qui font des maires, voire des conseillers, selon les circonstances, soit les subordonnés du procureur de la République, soit ceux du préfet, ne peuvent donner lieu de la part des élus à dérobade, sauf excuse valable. Pour la description de ces missions, on consultera nos deux fiches : quelles sont les attributions exercées, au nom de l'État, par le maire ?

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