Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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La lutte contre les mariages de complaisance (1)

Article du numéro 90 - 29 juin 2007   - Réf. 57-08

État Civil

La loi n°2006-1376 du 14novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et son décret d'application n° 2007-773 en date du 10 mai 2007 vont considérablement modifier la procédure de contrôle de la validité des mariages ainsi que certaines des formalités préalables à cette union.
Le but avoué de ce texte est de lutter contre les mariages de complaisance, destinés essentiellement à faciliter, soit le séjour sur le territoire de la République, soit l'acquisition de la nationalité française par le biais d'un mariage avec un ressortissant français.

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