La lutte contre les mariages de complaisance (1)

Article du numéro 90 - 29 juin 2007   - Réf. 57-08 État Civil La loi n°2006-1376 du 14novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et son décret d'application n° 2007-773 en date du 10 mai 2007 vont considérablement modifier la procédure de contrôle de la validité des mariages ainsi que certaines des formalités préalables à cette union. Le but avoué de ce texte est de lutter contre les mariages de complaisance, destinés essentiellement à faciliter, soit le séjour sur le territoire de la République, soit l'acquisition de la nationalité française par le biais d'un mariage avec un ressortissant français. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 90

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