La transposition des normes comptables internationales: un nouveau coup porté à la taxe professionnelle ?

Fiscalité et concours de l'Etat En 2005, le plan comptable général applicable aux entreprises françaises a été substantiellement refondu dans un souci de convergence vers les normes internationales dites « IFRS ». Cette mutation n'est pas sans incidence sur la TP, dont l'assiette dépend entre autres des modalités d'amortissement des actifs. Alarmés par les pertes de recettes qu'allaient subir certaines collectivités, des parlementaires ont obtenu le vote d'un dispositif de neutralisation en loi de finances rectificative pour 2006. Quels sont la problématique et les enjeux? Que penser de l'amendement adopté en LFR? Telles sont les questions auxquelles s'attache à répondre la présente fiche. Envoyer cette page à un ami Fiches pratiques finances numéro 90 (juin/juillet 2007)

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