Mise à disposition d'une association : le fonctionnaire est libre de la refuser

Article du numéro 341 - 01 juillet 2007 Cahier RH - Actus statutaires Si un fonctionnaire territorial peut être mis à, la disposition d'un organisme à but non lucratif dont les activités favorisent ou complètent l'action des services publics locaux relevant de la collectivité d'origine, ou qui participe à l'exécution de ces services», cette mise à disposition ne peut être envisagée contre la volonté de l'agent concerné. Envoyer cette page à un ami 1 commentaire  Tous les articles du numéro 341

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