Les délais et modalités de paiement

Article du numéro 109 - 01 mai 2007   - Réf. 07/32 Études - Méthodes - Marchés La directive communautaire du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement a été transcrite en droit français dans la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, puis dans les versions successives du Code des marchés publics. La principale disposition porte sur un plafonnement réglementaire du délai de paiement, au-delà duquel tout paiement donnera lieu à intérêts moratoires. Par ailleurs, le code 2006 a apporté quelques adaptations sur les modalités de paiement, notamment en ce qui concerne les avances. L'objet de cette fiche est donc de présenter concrètement les modalités d'application de ces dispositions pour les collectivités locales. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 109

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